Une décision de l’exécutif britannique retoquée par la Cour suprême. La plus haute juridiction du Royaume-Uni a confirmé, mercredi 15 novembre, l’illégalité du projet hautement controversé du gouvernement d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le sol britannique, d’où qu’ils viennent.
Les cinq hauts magistrats ont à l’unanimité rejeté le recours du ministère de l’Intérieur et confirmé la conclusion de la cour d’appel selon laquelle cette politique est illégale. Cette décision, a insisté le président de la Cour suprême, Robert Reed, se fonde sur des raisons légales et aucunement politiques. Dans l’immédiat, elle sonne le glas d’une mesure phare de la politique de lutte contre l’immigration illégale du Premier ministre conservateur, Rishi Sunak.
Le dirigeant a indiqué que le gouvernement comptait à présent « examiner les prochaines étapes » et a fait valoir que la Cour suprême « a confirmé que le principe d’envoyer des migrants clandestins vers un pays tiers sûr est légal ».
Le gouvernement rwandais, via une porte-parole, a dit « contester la décision selon laquelle le Rwanda n’est pas un pays tiers sûr pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ».
Si Rishi Sunak a pu se réjouir en début de matinée d’avoir rempli son objectif de diviser par deux l’inflation, cette décision, rendue publique à peine trois heures plus tard, constitue un lourd revers pour le Premier ministre et sa promesse d' »arrêter les bateaux » de migrants sur la Manche. Plus de 27 000 migrants ont effectué la traversée depuis le début de l’année, contre 45 000 en 2022, un record.
Annoncé il y a un an et demi, à l’époque sous le gouvernement de Boris Johnson, le projet d’envoyer au Rwanda des migrants – quelle que soit leur origine – n’a jamais été mis en œuvre.
Mi-2022, un premier vol avait été annulé in extremis après une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme. Puis fin juin dernier, la cour d’appel de Londres a jugé le projet « illégal », estimant que le Rwanda ne pouvait en l’état être considéré comme un « pays tiers sûr ».
Risque de « persécutions » pour les personnes renvoyées
Les juges avaient estimé qu’il existe « un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient [ensuite] renvoyées dans leur pays d’origine, où elles étaient en proie à des persécutions et autres traitements inhumains ». Un raisonnement validé mercredi par la Cour suprême.
Dans une lettre acerbe répondant à son limogeage, intervenu la veille, l’ex-ministre de l’Intérieur Suella Braverman avait accusé mardi Rishi Sunak d' »irresponsabilité » et d’avoir échoué à préparer un « plan B crédible » en cas d’échec.
Le chef de l’opposition travailliste Keir Starmer avait d’ores et déjà averti qu’il reviendrait sur ce projet s’il accédait à Downing Street. « Ce n’est pas la bonne politique et c’est extrêmement coûteux », a-t-il déclaré.
Lors de l’audience le mois dernier devant la Cour suprême, l’avocat du Home Office, James Eadie, avait assuré qu’il existait une « nécessité pressante de prendre des mesures qui aient un effet dissuasif » pour ceux qui entreprennent ces « périlleuses traversées ».
« Graves préoccupations » de l’ONU concernant ce projet
Intervenant dans la procédure, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait estimé qu’un « système d’asile accessible, fiable, juste et efficace » faisait défaut au Rwanda et a rappelé qu’il a « invariablement exprimé de graves préoccupations » dans ce dossier.
Le gouvernement n’a cessé de durcir son discours sur l’immigration. En juillet, Londres a voté une loi interdisant aux migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni de demander l’asile, indépendamment des raisons qui les ont poussés à fuir leur pays.
L’ONU a dénoncé une loi contraire au droit international et s’est inquiétée que « d’autres pays, y compris en Europe » soient tentés de suivre ce chemin.
L’expulsion de migrants vers le Rwanda figure parmi un éventail de mesures gouvernementales britanniques qui ont toutes suscité une farouche opposition, qu’elle vienne de défenseurs des droits humains ou parfois même de membres de la majorité.
