Selon les réponses fournies par l’agence fiscale bulgare en réponse à une demande d’information déposée par EURACTIV et Mediapool.bg, Sofia n’a pas imposé de sanctions à l’encontre des citoyens ou des entreprises russes figurant sur la liste des sanctions de l’UE depuis qu’elles ont été imposées pour la première fois après l’annexion de la Crimée en 2014.
Jusqu’à présent, l’UE a sanctionné 1 386 citoyens russes et 171 entreprises, ainsi que toutes les personnes physiques et morales associées à celles-ci. L’année dernière, elle a gelé plus de 300 milliards d’euros dans des banques russes et 20 milliards d’euros d’actifs appartenant à des oligarques russes. Même la Hongrie, qui défend souvent des positions favorables à la Russie, a gelé pour plus de 900 millions d’euros d’actifs.
Selon les dernières données publiées par les autorités bulgares en 2019, en Bulgarie, près de 300 000 Russes possèdent plus de 500 000 propriétés. Cependant, l’agence fiscale, tout en reconnaissant qu’elle doit appliquer le règlement européen sur les sanctions, ne l’a pas encore fait.
Alors que le système juridique bulgare ne prévoit qu’une procédure pour saisir les biens et non pour les geler, les États membres de l’UE comme la Bulgarie doivent appliquer directement le règlement de l’UE sur les sanctions, ce qui signifie que les autorités fiscales devraient lancer des procédures de gel même si aucune règlementation nationale ne prévoit de telles procédures, ont expliqué des avocats à EURACTIV.
En plus de cela, l’agence fiscale n’aurait pas émis un seul acte pour imposer des sanctions au cours des huit dernières années.
Si elle devait imposer des sanctions à l’avenir, l’agence a déclaré qu’elle ne divulguerait pas les noms et les actifs des personnes éventuellement sanctionnées, car ces données sont personnelles et donc protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le site d’investigation Bird.bg a déjà révélé certains des noms figurant sur la liste des sanctions de l’UE.
Il s’agit notamment de Sergey Chemezov, Maxim Topilin, Vladimir Pligin et Alexey Chepa, qui possèdent des propriétés le long de la mer Noire par l’intermédiaire de leurs proches, rapportait le média en avril dernier.
« Il n’est pas surprenant que la Bulgarie ne semble pas appliquer les sanctions de l’UE contre les individus et les entreprises de la Fédération de Russie. Il est évident que les autorités bulgares n’osent pas, ne veulent pas et ne disposent pas des procédures et la capacité d’appliquer les sanctions », a confié Ruslan Stefanov, du groupe de réflexion bulgare Center for the Study of Democracy (CSD), à EURACTIV et Mediapool.
« On attend à ce sujet un signal du plus haut niveau politique pour toute action. Et non seulement un tel signal ne vient pas pour le moment, mais au contraire — les signaux montrent que le gouvernement bulgare voudrait adoucir ou annuler les sanctions à l’encontre de la Russie », a poursuivi M. Stefanov.
« L’exemple le plus frappant est la volonté inexplicable de négocier avec Gazprom, ce qui s’est produit l’été dernier, et la demande de dérogation aux sanctions pour la raffinerie Lukoil Neftohim de Bourgas, propriété de la Russie. Cette dérogation a été proposée et défendue par les gouvernements bulgares, malgré l’absence de motifs et de nécessité », a-t-il ajouté.
Source: Euractiv
