Le gouvernement français a dévoilé, mardi, une version définitive du projet de loi sur l’immigration, avec un objectif double : faciliter les expulsions et embaucher dans les secteurs en pénurie de main d’œuvre, notamment dans le domaine de la santé, en facilitant l’octroi de titres de séjour.
L’exécutif a dévoilé, mardi 20 décembre, une version définitive du projet de loi sur l’immigration qu’il veut faire adopter, axé sur deux piliers : l’efficacité des expulsions et l’intégration en France.
Le texte, envoyé lundi au Conseil d’État, faisait jusqu’alors surtout la part belle aux mesures permettant d’améliorer le taux d’exécution des expulsions, surtout celles des étrangers délinquants après des mois de polémiques autour des « OQTF », les obligations de quitter le territoire français.
Un volant contre-balancé avant tout par une mesure symbolique : la création d’un titre de séjour « métiers en tension » pour répondre aux secteurs en pénurie de main d’œuvre.
Rare nouveauté du projet de texte consulté mardi par l’AFP, le gouvernement veut également créer une carte de séjour destinée aux professionnels de santé.
Cette nouvelle carte de séjour pluriannuelle dénommée « Talent – professions médicales et de pharmacie » concerne les médecins « quelle que soit leur spécialité », les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, précise le texte, porté par les ministres de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et du Travail, Olivier Dussopt.
Selon son article 7, cette carte est destinée aux professionnels de santé et à leurs familles « dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ».
« Ce titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé », notamment car ces praticiens étrangers ne peuvent pas toujours être embauchés à l’heure actuelle, « faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations », justifie l’exécutif.
Le texte prévoit de conditionner la délivrance du titre à une autorisation de l’agence régionale de santé. Sa durée de validité, de un à quatre ans, dépendra de la validation par le praticien des « EVC », les épreuves de vérification des connaissances.
Favoriser les expulsions
Ce projet de loi « accepte de regarder les choses en face, avec pragmatisme et réalisme, notamment pour ce qui concerne l’immigration économique et l’intégration par le travail », déclare Olivier Dussopt dans un entretien au Figaro mis en ligne mardi soir.
« Une partie des LR a bien compris que nous faisons des propositions de bon sens (…). Tout ce que les LR ont toujours demandé, nous le proposons », ajoute Gérald Darmanin, lors de ce même entretien.
Le texte, qui doit être présenté en Conseil des ministres en janvier avant d’être examiné au Sénat puis à l’Assemblée nationale, a fait l’objet de concertations tous azimuts en cette fin d’année.
Comme indiqué depuis plusieurs mois par le gouvernement, le projet de loi vise surtout à favoriser les expulsions d’étrangers qui présentent une menace pour l’ordre public, notamment par une réforme « structurelle » de l’asile et du contentieux des étrangers.
L’exécutif veut également autoriser le « recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier » contrôlés aux frontières, ou encore réintroduire une mesure de la loi séparatisme initialement censurée par le Conseil constitutionnel en 2021, pour « rendre possible le refus, le retrait ou le non renouvellement de certains titres de séjour » en cas de non respect des « principes de la République », dont l’égalité femmes-hommes, la liberté d’orientation sexuelle ou encore des symboles de la République.
Ces refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident serait également possibles « en cas de menace grave pour l’ordre public », souligne le texte.
Il précise également les contours du titre « métiers en tension », d’une validité d’un an, qui doit entrer en vigueur « à titre expérimental » jusqu’au 31 décembre 2026, après quoi un bilan en sera transmis au Parlement.
Le titre concernera tout étranger en situation irrégulière « qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers » en tension
