ANKARA
Le président français a transmis la loi sur l’immigration très controversée au Conseil constitutionnel pour examen et approbation, selon un communiqué officiel.
Le conseil a partagé mardi une déclaration sur son site Internet, montrant que le président Emmanuel Macron a envoyé la nouvelle loi au conseil le 21 décembre.
Deux autres déclarations ont montré que le président de l’Assemblée nationale et un groupe de législateurs ont également envoyé séparément la loi au conseil la semaine dernière afin que celui-ci puisse commencer à l’examiner.
Le conseil est chargé de vérifier la compatibilité de la loi avec la Constitution avant que le président ne la promulgue.
Ce conseil peut également supprimer les articles qui ne respectent pas la Constitution.
La loi a été adoptée le 19 décembre après avoir fracturé la majorité politique au Parlement.
La première version du projet de loi a été rejetée de facto par les législateurs lorsque la motion de rejet des groupes verts a été adoptée avant même le premier débat parlementaire du 11 décembre.
Le gouvernement a formé une commission mixte de sept sénateurs et sept députés qui ont trouvé un consensus entre la majorité et l’opposition, avec une version révisée du texte.
Après l’adoption du texte révisé par le Sénat, les législateurs ont majoritairement voté en faveur de la nouvelle version, encore plus durcie.
L’article 3 de la version initiale visait à accorder un titre de séjour d’un an sous certaines conditions aux travailleurs étrangers irréguliers qui opèrent dans des « secteurs sous tension », des secteurs qui souffrent de pénurie de main d’œuvre. Mais la nouvelle version donne aux préfets des villes le pouvoir d’accepter ou de rejeter la demande de régularisation d’un étranger.
Le délit de séjour irrégulier a été rétabli après son annulation en 2012. Ceux qui le commettent seront condamnés à une amende de 3 750 € (4 100 $) et à une interdiction d’entrée en France pendant trois ans.
La loi durcit également les critères d’éligibilité aux aides sociales.
Il supprime également le droit au sol automatique pour les enfants nés de parents étrangers en France.
Source: AA
