Ce dispositif de la Commission européenne est l’un des outils de la réforme du marché de l’électricité proposée par l’institution.
Le marché de l’électricité de l’Union européenne, vieux de 20 ans, est sur le point de connaître un nouvel élan.
Le marché a connu en 2022 la pire année de son histoire. Les prix du gaz se sont envolés et les factures d’électricité ont atteint des niveaux insoutenables. Cette situation a entraîné une détresse financière pour les ménages et les entreprises de l’Union européenne.
L’invasion de l’Ukraine par la Russie et la manipulation de l’approvisionnement en énergie par le Kremlin sont à l’origine de ces bouleversements. Ces événements ont engendré une volatilité généralisée et une spéculation effrénée.
Bien que les prix aient baissé depuis, la crise est toujours latente et de nombreux points d’interrogation subsistent quant à la capacité de l’UE à faire face au prochain hiver.
Pour éviter une répétition du chaos observé en 2022, la Commission européenne propose une réforme du marché européen de l’électricité. Elle demande aux autres institutions de faire de ce dossier une priorité absolue.
Toutefois, cette réforme n’est pas la refonte systémique que certains pays membres, comme la France et l’Espagne, espéraient. Elle se concentre plutôt sur des changements ciblés des règles actuelles.
L’un des principaux éléments du projet est le contrat pour la différence (CFD). Il s’agit d’un type de contrat à long terme considéré comme sous-développé dans l’ensemble de l’Union européenne.
À titre de comparaison, au Royaume-Uni, les CFD sont attribués depuis 2014.
Contrairement à un accord commercial, un contrat pour la différence est signé entre un producteur d’électricité et une autorité publique pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans. Les signataires négocient une fourchette tarifaire à l’intérieur de laquelle les prix de l’électricité peuvent fluctuer librement.
Si les prix du marché tombent en dessous de cette fourchette, l’État est tenu d’indemniser le producteur, autrement dit de payer les pertes commerciales.
En revanche, si les prix du marché dépassent les seuils, l’État a le droit de s’approprier les recettes excédentaires du producteur et d’utiliser ces fonds supplémentaires pour soutenir les ménages et les entreprises.
C’est pourquoi la Commission européenne qualifie ces contrats pour la différence de « bidirectionnels« . Ils fonctionnent en cas de hausse ou de diminution des coûts.
Outils de redistribution
Dans le cadre de la réforme proposée, les appels d’offres bidirectionnels deviendront obligatoires pour les nouveaux projets concernant l’électricité renouvelable et les centrales nucléaires, mais uniquement si des subventions sont accordées.
Les énergies renouvelables nécessitent souvent un investissement initial important pour payer les dispositifs tels que les éoliennes et les panneaux solaires. Ces dépenses peuvent en effet dissuader les investisseurs de se lancer dans le secteur des énergies renouvelables, en particulier s’ils ont le sentiment que leur contribution financière ne sera pas aussi rentable que prévue.
La Commission estime que les contrats pour la différence peuvent aider à convaincre les investisseurs hésitants à travers la garantie d’une stabilité des prix.
Cependant, les CFD ne sont pas destinés à réguler artificiellement les tarifs de l’électricité mais simplement à fournir des outils de redistribution pour compenser les fluctuations extraordinaires des prix sur le marché.
« Ce n’est qu’en période de crise énergétique que l’on a besoin d’une protection supplémentaire« , explique Bram Claeys, conseiller principal au Regulatory Assistance Project (RAP).
« Les contrats à double sens peuvent constituer une source de revenus pour les gouvernements afin d’atténuer l’impact sur les consommateurs lorsque les prix sont élevés.«
De plus, il est important de noter que les CFD constituent une aide d’État en raison de la compensation que les gouvernements doivent verser aux producteurs lorsque les prix de l’électricité baissent.
Si cette compensation se prolonge, les budgets nationaux pourraient être mis sous pression et remettre alors en cause la viabilité de ces régimes spéciaux. C’est pourquoi la Commission recommande aux Etats membres de concevoir les CFD avec une « limitation à la hausse » afin d’éviter une compensation exorbitante payée par les contribuables.
De plus, la Commission préconise des « clauses de pénalité » pour les producteurs qui souhaitent sortir du contrat avant la date de résiliation afin de ne pas voir leurs revenus excédentaires captés par les pouvoirs publics.
