Un an et demi après la Commission européenne, le Conseil de l’Europe a ouvert hier des négociations pour mettre en place un règlement européen visant à protéger les personnes qui travaillent au travers de plates-formes numériques.
Un pas de plus dans la bonne direction, celle qui mène à moins de précarité pour les travailleurs de la gig economy, ou l’économie des plates-formes numériques. Après la Commission européenne en décembre 2021, le Conseil de l’Europe s’est déclaré prêt, hier, à commencer des négociations avec le Parlement européen sur une nouvelle loi, qui devrait offrir plus de droits à celles et ceux qui vivent de cette économie numérique. L’objectif de cette loi portera essentiellement sur deux axes forts :
- permettre d’établir le bon statut d’emploi, afin d’améliorer les conditions de travail ;
- établir les premières règles européennes sur l’utilisation de l’intelligence artificielle au travail, en l’occurrence dans le contexte de son utilisation pour l’attribution de tâches, notamment.
Une population en constante croissance et souvent précaire
Comme le rappelle le Conseil de l’Europe, ils étaient 28,3 millions de travailleurs pour des plates-formes numériques en 2022 – presque autant que les salariés employés dans l’industrie en Europe (29 millions) – et devraient être environ 43 millions en 2025 – et on parle de l’Union européenne seulement.
Ce statut recouvre une grande variété de réalités, du livreur de repas à vélo au web designer indépendant, en passant par le chauffeur de VTC ou même l’assistant à domicile. Souvent auto-employé, ces travailleurs sont néanmoins soumis à un ensemble de règles et restrictions, comme les salariés. Dès lors, ils doivent bénéficier des mêmes droits et de la même protection sociale. Ainsi, l’instance européenne rappelle que ces travailleurs gagnent en moyenne 55 % moins que le salaire minimum horaire des pays où ils s’échinent. De même, 41 % de leur temps de travail n’est pas rémunéré, lorsqu’ils attendent qu’on leur confie une nouvelle tâche, quand ils valident des publicités, etc. La plupart des personnes – majoritairement des hommes jeunes – qui vivent de la gig economy sont surqualifiés pour ce qu’ils font, souligne également le Conseil de l’Europe, même si c’est souvent une source complémentaire de revenus.
Sur les 28,3 millions de travailleurs, 7 %, soit environ deux millions, sont des employés, et 93 %, soit 26,3 millions sont auto-entrepreneurs. Au moins cinq millions ne seraient pas classés dans la bonne catégorie. D’où l’importance d’une loi qui protège, par défaut, ces travailleurs.
Vision générale, protection par défaut…
Le Conseil de l’Europe a détaillé sa vision générale : les travailleurs seront légalement présumés employés de ces plates-formes si trois critères sur sept énoncés sont remplis. Dans son communiqué, le Conseil liste ainsi pour exemple :
- une limite maximale à la somme d’argent qui peut être perçue par le travailleur ;
- des restrictions à la possibilité de refuser des tâches ;
- des règlements qui régissent l’apparence des travailleurs et leur façon de se comporter.
Dans les cas où la présomption de salariat s’applique, c’est la plate-forme qui devra faire la démonstration qu’il n’y a pas de relation d’employeur à employé, en fonction des lois du travail et des pratiques locales.
Le Conseil de l’Europe souhaite également apporter plus de transparence à l’utilisation des algorithmes. Ces plates-formes s’en servent beaucoup pour la gestion des ressources humaines, sans que les travailleurs sachent trop pourquoi certaines décisions sont prises et quelles données personnelles sont utilisées. L’objectif en l’occurrence est de faire en sorte que les travailleurs soient informés de la surveillance automatisée et des systèmes de prise de décisions. Quand les nouvelles règles s’appliqueront, ces systèmes devront être surveillés par un personnel qualifié, de même la suspension de compte devra être supervisé par un humain.
La Source : 01net
