Lycée Arago : la défense juge le tribunal incompétent, le procès est reporté

L'audience des jeunes interpellés le 22 mai, qui se mobilisaient contre Parcoursup, a été renvoyée au 4 décembre.

Paris, le 15 juin 2018. Rassemblement en soutien aux lycéens d'Arago qui comparaissent pour le blocage de leur lycée au TGI de Paris.

 

Ils étaient venus pour en découdre, ils sont repartis avec au moins une petite satisfaction : leurs clients n’auront plus à pointer au commissariat ou à éviter de mettre les pieds dans le XIIe arrondissement de Paris, les mesures de contrôle judiciaire ayant été levées. Sur le fond, les avocats de la défense n’ont pas encore gagné, puisque le procès des manifestants interpellés le 22 mai au lycée Arago (Paris XIIe) et place de la République (XIe), à l’occasion du mouvement des fonctionnaires et de la mobilisation contre Parcoursup, a été renvoyé au 4 décembre.

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Quatorze prévenus, pour l’essentiel des étudiants âgés de 18 à 24 ans, comparaissaient libres ce vendredi 15 juin devant la chambre 23.3 du tribunal de grande instance de Paris, spécialement créée pour l’occasion. Ils sont poursuivis pour «participation à un groupement en vue de commettre des violences ou dégradations» (un délit créé sous la droite en 2010 et visant à l’origine les émeutiers de banlieue) et «intrusion non autorisée dans un établissement scolaire commise en réunion dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement». A cela s’ajoute pour une poignée d’entre eux le refus de se soumettre à un prélèvement ADN, et, pour l’un, de vol aggravé (une tablette appartenant à l’établissement scolaire).

Procès-verbal manquant

Le 22 mai dernier, quelque 102 personnes avaient été interpellées à l’occasion d’une assemblée générale contre Parcoursup dans ce lycée proche de la place de la Nation. Sur les 14 prévenus ce vendredi, 5 avaient été interpellés place de la République le même après-midi. Leurs dossiers ont été joints, bien que les avocats aient pointé le«caractère artificiel» de la qualification de «groupement», tous les prévenus ne se connaissant pas, selon eux. En conséquence, les faits seront étudiés pour les cinq en même temps, même si les éventuelles sanctions ne seront pas forcément les mêmes pour tous.

Leurs avocats, venus presque aussi nombreux que les prévenus, ont pointé que le procès-verbal de l’audition du policier qui a coordonné l’arrestation manquait au dossier : «On va faire intervenir un témoin pour confronter ce qu’il a dit à l’officier de police judiciaire, mais on n’a pas le PV !» Réponse du juge : «On ne fait pas venir le témoin pour confronter ce qu’il dit avec un PV mais pour qu’il dise la vérité !» Les «cinq de République» s’en sortiront autrement – et justement parce que leurs dossiers ont été joints – l’un des prévenus étant absent en raison d’un deuil, les quatre autres ont aussi été renvoyés.

Quant aux neuf interpellés au lycée Arago, leurs avocats ont demandé au procureur de justifier les critères de renvoi de ces neuf prévenus, alors que plus de 100 personnes ont été interpellées ce jour-là : «Le parquet, en faisant le choix de ne pas donner l’intégralité des procédures, tronque la réalité de ce qui s’est passé à Arago». Soupir du procureur, selon qui le ministère public n’a pas à justifier toutes ces décisions de défèrement. Autre argument de la défense : le gardien et la proviseure du lycée, témoins des faits, sont absents. Le juge promet que leurs auditions seront lues in extenso, ce qui ne convainc guère la défense.

«Délit politique»

Surtout, les avocats des neuf prévenus ont plaidé l’incompétence de la chambre 23.3 à les juger : selon eux, les délits de «groupement» et d’«intrusion», étant donné le contexte, sont politiques. D’autant que plusieurs PV d’auditions montrent que les étudiants ont été interrogés sur leurs affiliations politiques, a pointé maître Méchin. «Certains pourraient croire qu’il n’existe pas en France de délit politique, a argué son confrère, maître Kempf. Il est dans la loi. Mais un tribunal correctionnel ne peut être saisi d’un délit politique par comparution immédiate.» Or c’est bien en comparution immédiate que les manifestants sont jugés. «On ne dit pas qu’ils ne doivent pas être poursuivis, a-t-il continué, mais ils ne peuvent l’être en comparution immédiate. Ça arrive trop régulièrement dans les manifestations : on voit le parquet utiliser le droit pénal comme un subterfuge de maintien de l’ordre !»

«Depuis 2016 et les mouvements contre la loi travail, le parquet a commencé à juger les manifestants en “groupement” [qui n’a pas forcément de caractère politique, ndlr], et non plus en “attroupement” [dont le caractère politique empêche la comparution immédiate, ndlr]. C’est systématique : dès que des manifestants s’opposent à la politique du gouvernement, on utilise la qualification de “groupement”», a aussi argué maître Becker. Les avocats des prévenus demandaient donc au tribunal de se déclarer incompétent.

Après plus d’une heure de délibération, le juge s’est déclaré compétent dans cette affaire. Puisque les avocats ont interjeté appel, le procès a été renvoyé au 4 décembre, le temps que la cour d’appel statue, ce qu’elle a peu de chances de faire d’ici décembre vu les embouteillages dans les tribunaux. Une issue d’audience jugée «satisfaisante»par maître Alimi, qui entend bien prouver la nature politique des infractions poursuivies en appel. «Au-delà de la nature de l’infraction, a-t-il insisté auprès de Libération, la démarche du parquet, instrumentalisé par le ministère de l’Intérieur, est d’utiliser la justice pénale pour priver les lycéens et manifestants de leur droit de manifester.» Quelle que soit l’issue de l’appel, la défense continue de fourbir ses armes et promet de présenter la preuve que les infractions ne sont pas constituées.

Source :

L'ibération

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