Encadrement des loyers à Paris: L’annulation confirmée en appel

L’Etat et une association avaient déposé un recours contre une décision de justice de la fin de l’année 2017. Ce n’est pourtant probablement pas la fin de la mesure à Paris

L'encadrement des loyers est une mesure de la loi Alur, faite votée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement de François Hollande

 

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé mardi la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l’encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. « Les requêtes », déposées par l’Etat ainsi qu’une association et demandant l’annulation du jugement, « sont rejetées », dit la cour d’appel dans une décision consultée par l’AFP.

Prévu dans une trentaine d’agglomérations par la loi Alur portée par Cécile Duflotlorsqu’elle était ministre du Logement au début du quinquennat Hollande, l’encadrement des loyers n’a été appliqué qu’à Paris, à partir de 2015, et Lille, en 2017.

Gain de cause pour les propriétaires

La justice a porté fin 2017 un coup d’arrêt à ces mesures. Saisie pour des raisons différentes par plusieurs associations – la Fnaim qui défend les agents immobiliers, Bail à part qui veut faciliter l’accès au logement et l’Unpi qui réunit des propriétaires -, elle s’était rangée aux arguments de la dernière. Le gouvernement, sans défendre sur le fond le principe de l’encadrement des loyers, avait déposé des recours contre ces deux décisions tout en demandant de suspendre leur application. Bail à part a fait de même.

 

En fin de compte, la Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation et donc jugé sans fondement la demande de suspension. A Lille, où le gouvernement a aussi déposé un recours, la décision est encore attendue. Pour autant, la décision ne signifie pas l’enterrement de l’encadrement des loyers à Paris. La municipalité a régulièrement marqué son souhait de revenir à ce dispositif, un projet facilité par la loi Elan sur le logement qui doit être examinée à l’automne par le Parlement.

Nouvelle loi

« Ça ne change pas grand-chose, la loi Elan nous permet d’appliquer l’encadrement des loyers à la seule échelle de la commune », a déclaré Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, chargé du logement, en promettant de rétablir le dispositif à l’automne par ce moyen. De son côté, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a indiqué prendre acte de la décision et relevé les « nouvelles bases juridiques » qui seront introduites dans la loi Elan, dans un communiqué.

Elles permettent, a-t-il rappelé, « aux collectivités en zone tendue qui le souhaitent, d’expérimenter l’encadrement des loyers sur leur territoire ou une partie de leur territoire ».

« Fixation administrative des loyers »

La loi logement, dite Elan et portée par le gouvernement actuel, prévoit de laisser aux collectivités une plus grande marge de manœuvre sur le sujet que la loi Alur, leur donnant de fait le choix d’y recourir ou non. « Il convient d’espérer que la loi Elan ne sacralise pas une résurrection d’un dispositif qui conduit, en définitive, à une fixation administrative des loyers », a déclaré Alain Cohen-Boulakia, avocat de l’Unpi, dans un communiqué transmis.

Source :

20minutes

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